Le Comité des revenus de l'État de la RA présente le reste du quota d'exemption tarifaire pour l'application du taux de droit de douane de 0 % sur les véhicules de transport à moteur équipés de moteurs électriques classés sous les codes ATG AA 8703 80 000 3 et 8703 80 000 5, jusqu'au 8 octobre 2026 inclus.

 

1) Le reste du quota pour les entités agissant en tant que distributeurs-détaillants est de 862 unités, soit 75 % utilisé,

2) Le reste du quota pour les entités n'agissant pas en tant que distributeurs-détaillants est de 204 unités, soit 99 % utilisé.

 

 

Le Comité des revenus de l'État de la RA