Sur la base de la demande du bureau du procureur de la région de Kotayk, le contrat de location conclu avec des violations substantielles de la loi a été résilié. Un terrain de 690 m² d'une valeur marchande de 11 millions de drams a été restitué à la communauté.

 

Dans le cadre de l'enquête criminelle menée par le comité d'enquête, il a été établi que le 24 août 2017, A.A. avait participé et avait été déclaré vainqueur d'un concours organisé pour l'attribution d'un bail de 25 ans sur un terrain agricole de 690 m² appartenant à la communauté, tandis que le deuxième participant, S.K., n'avait en réalité pas participé au concours.

 

Parallèlement, les documents de la procédure criminelle avaient été reçus au bureau du procureur de la région de Kotayk pour discuter des mesures à prendre dans le but de protéger les intérêts de l'État.

 

A la suite de l'examen, le bureau du procureur de la région de Kotayk, tenant compte du fait que la victoire d'A.A. dans le concours de location du terrain avait eu lieu avec des violations substantielles de la loi, a présenté une demande au maire de la communauté de Nairi pour prendre des mesures en vue de résilier le contrat de location.

 

Sur la base de cette demande, le contrat de location a été résilié.

 

Le 24 septembre 2026, à la suite de l'enregistrement public effectué au comité du cadastre, le terrain de 690 m² a été restitué à la communauté de Nairi :