Sur la base de la demande du bureau du procureur de la région de Kotayk, le contrat de location conclu en violation substantielle de la loi a été résilié. Un terrain de 643 m² d'une valeur cadastrale de 11 millions de drams a été restitué à la communauté.

 

Dans le cadre de l'enquête pénale menée par le comité d'enquête, il a été établi que le 27 septembre 2017, Sh.S. avait participé et avait été déclaré vainqueur d'un concours organisé pour l'attribution d'un terrain agricole de 643 m² appartenant à la communauté pour une durée de 25 ans, tandis que le deuxième participant A.K. n'avait en réalité pas participé au concours.

 

Parallèlement, les documents de la procédure pénale avaient été reçus au bureau du procureur de la région de Kotayk pour discuter des mesures à prendre dans le but de protéger les intérêts de l'État.

 

A la suite de l'examen, le bureau du procureur de la région de Kotayk, tenant compte du fait que la victoire de Sh.S. dans le concours de location du terrain avait eu lieu en violation substantielle de la loi, a présenté une demande au maire de la communauté de Nairi pour prendre des mesures en vue de résilier le contrat de location.

 

Sur la base de la demande, le contrat de location a été résilié.

 

Le 16 septembre 2026, à la suite de l'enregistrement public effectué au comité du cadastre, le terrain de 643 m² situé dans le village de Zovuni a été restitué à la communauté de Nairi.